1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :
Julie Etcheberry, micro-entrepreneur, SIRET 99027122300010, domicilié au 20 rue Le Devesous 34270 Fontanès,
ci-après désigné "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ci-après désignée "le Client".

La passation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les services suivants :

• Création de sites internet vitrine / e-commerce

• Refonte de sites existants

• Maintenance technique et mises à jour

• Optimisation SEO de base

• Conseil et mise en projet de la décoration de salle d'attentes 

Les prestations sont détaillées dans un devis personnalisé envoyé au client avant chaque commande.

3. Commande et devis

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé par le Client, avec la mention "bon pour accord".
Le devis précise :

• Le détail de la prestation

• Le prix

• Le délai estimé de livraison

• Les conditions de règlement

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des CGV ou de comportement inapproprié du Client.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Sauf indication contraire, le règlement s’effectue :

• 30 % à la commande (acompte)

• 70 % à la livraison finale

Le paiement doit être effectué par virement bancaire.

5. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est mentionné dans le devis. Il commence à courir
à compter de la réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès…).
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un manquement ou un retard du client.

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et dans les délais convenus

• Respecter les droits d’auteur des contenus transmis (textes, images, logos…)

• Valider les étapes du projet dans les temps impartis

7. Livraison et réception

À l’issue du projet, le Prestataire livre les fichiers ou met en ligne le site.
Le Client dispose de 7 jours pour signaler d’éventuelles anomalies ou non-conformités.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

8. Maintenance

Sauf mention contraire, la maintenance du site n’est pas incluse dans le prix de création.
Elle peut faire l’objet d’un contrat distinct ou d’une facturation ponctuelle.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété des éléments créés (code, graphismes, etc.)
jusqu’au paiement complet de la prestation.
Une fois le paiement intégral reçu, les droits sont cédés au client, sauf mention contraire.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio
ou à des fins de communication.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.
Le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation, et renoncer à son droit de rétractation par écrit.

11. Résiliation

En cas de rupture de contrat à l’initiative du Client après le démarrage de la prestation :

• L’acompte reste acquis au Prestataire

• Toute étape déjà réalisée sera facturée au prorata

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations,
l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

12. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation.
Il n’est en aucun cas responsable :

• Des dommages indirects ou pertes d’exploitation

• Des défaillances liées à des services tiers (hébergeurs, CMS, plugins…)

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Paris.